160420_conditionsConditions d’intervention du Cabinet De Jongh-Dunand,
Avocats à la Cour de Paris,
16, avenue Victoria,
75001 Paris

1 - Préalablement à l’acceptation d’un dossier, le Cabinet doit disposer de l’identité complète du client, personne physique ou morale, qui fait appel à ses services.

2 - Le Client est présumé adhérer aux présentes conditions d’intervention.

3 - En contrepartie des prestations, le Client règle des honoraires définis ci-après augmentés de frais de communication forfaitaires de 6%.

4 - Les sommes dues aux tiers, liées aux frais d’intervention d’autres professionnels, tels que les frais et honoraires de confrères et/ou d’huissiers, d’experts, etc, les frais de Greffe et de transport seront facturés en sus des honoraires au Client. Sauf convention contraire, les honoraires sont dus selon le temps passé multiplié par le tarif horaire.

5 - Le tarif horaire du Cabinet de 260 € peut en fonction des dossiers varier entre 200 et 300 € maximum HT. Il est révisé annuellement par le Cabinet. Ce tarif s’applique à toutes les activités effectuées dans le cadre d’un dossier, notamment et sans que l’énumération soit exhaustive, les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, la rédaction des lettres et autres moyens de communication tels les fax, les e-mails, la représentation et l’assistance devant les Tribunaux, la rédaction des actes judiciaires (requêtes, assignations, conclusions, etc.), la rédaction de contrats, les recherches et les démarches de toutes sortes y compris les déplacements. Dans tous les cas, le cabinet peut facturer un honoraire complémentaire indexé sur le résultat obtenu, qu’il ait ou non un caractère exceptionnel. Le taux pratiqué sera de 3% au minimum et pourra atteindre au maximum 7% du résultat, sauf accord contraire avec le client.

6 - Le Cabinet procède par appels de provisions qui seront compensés avec la facture d’honoraires définitive, établie en fin de dossier. Aucune activité n’est déployée tant que la provision n’est pas réglée.

7 - Les activités sont facturées périodiquement au client. Sauf convention contraire, le délai de paiement d’une note de provision ou d’honoraires est de 10 (dix) jours. Après ce délai une somme forfaitaire de 40 € est due d’office. (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

8 - Le Cabinet sera en droit d’appliquer un intérêt pour toute somme restée impayée au delà de la date d’échéance, conformément à la directive 2000/35/CE. Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt légal, augmenté de 7 points.

9 - L’avocat exerce une profession réglementée, et est soumis à l’Ordre des Avocats de son Barreau. Le droit français est applicable en cas de différend. Tout litige sera de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris.

 

Mentions légales



 

 

 

 

 

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